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Réforme PCP UE

La réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) de l'Union Européenne (UE) est un exercice qui a lieu une fois tous les dix ans et celui-ci sera le troisième du genre depuis la mise en place de la PCP en 1983, après une première réforme en 1992 et une deuxième en 2002. La Commission européenne a initié une consultation publique en avril 2009, laquelle débuta avec la publication du Livre Vert de la Commission européenne sur la réforme de la PCP. Bien que la consultation publique fut clôturée le 31 décembre 2009, le processus de réforme s’étendra jusqu’en 2013.

Le processus de réforme de la PCP est complexe, et implique plusieurs institutions aux niveaux européen, régional et national, à différents moments. D’autre part, plusieurs politiques sont réformées en parallèle (comme l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’Aquaculture, incluant le rôle des OP), et certaines réglementations, comme la réglementation pour le contrôle des activités de pêche, sont déjà réformées. La PCP réformée entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Quelles institutions européennes sont impliquées dans le processus ?

La Commission a organisé un processus de consultation d’ampleur européenne sur les différents enjeux soulevés par le processus de réforme. Ce processus prit place par le biais de la consultation du Livre Vert (ouverte aux contributions jusqu’au 31 décembre 2009) et au travers de consultations spécifiques avec les parties prenantes et organes européens traitant de la pêche (tels que le Conseil Consultatif pour la Pêche et l’Aquaculture de la Commission, la Commission Pêche du Parlement européen et les Conseils Consultatifs Régionaux). Pour de plus amples informations sur le processus de consultation, voir la page « Donnez votre avis ».

Il est important de souligner que le rôle du Parlement européen est devenu plus important, à travers la procédure de co-décision par laquelle le Conseil des Ministres et le Parlement européen prennent ensemble les décisions. Cela affecte, et affectera les étapes ultérieures de la réforme.

Les autorités nationales des États membres débattent également du processus de réforme au niveau du Conseil des Ministres en charge de la Pêche, avec le rôle clé de la présidence tournante du Conseil des Ministres. Jusqu’en 2012, les états suivants occuperont la présidence: 2011 – Hongrie et Pologne; 2012 – Danemark et Chypre.

Où en sommes-nous ?

Après avoir effectué une évaluation plus large des impacts de la réforme, la DG Mare a divulgué son "paquet" de propositions le 13 juillet 2011.

Il est constitué de cinq parties :

  1. Une communication globale de la Commission, expliquant le contenu de sa proposition, et soulignant également les idées de la Commission pour tous les domaines ne faisant pas partie des instruments légaux proposés;
  2. Une communication sur la dimension internationale de la PCP réformée, couvrant les organisations internationales, les Organisations Régionales de Gestion de la Pêche et les Accords de Partenariat Pêche ;
  3. La proposition et le cadre de base pour le fonctionnement de la PCP ;
  4. Une proposition de réforme de la politique commerciale, en regard de l’organisation du secteur et du rôle des Organisations de Producteurs, afin d’améliorer la gestion des activités de pêche et d’aquaculture et le commerce des produits en découlant. Elle remaniera également les instruments conçus pour soutenir la stabilité du marché et l’information des consommateurs, par le biais d’un système de labellisation.
  5. Une proposition pour un nouvel instrument financier en soutien à la nouvelle Politique Maritime Intégrée, à la Politique Commune de la Pêche et à l’aquaculture.

Vous pouvez parcourir quelques unes des premières réactions au "paquet" sur notre page "Documents en Ligne".

Étant donné les nouveaux pouvoirs du Parlement européen sous le Traité de Lisbonne et à travers la codécision, le "paquet" est maintenant entre les mains du Parlement européen et du Conseil des Ministres. Au PE, la Commission PECH va amender et voter la proposition législative (probablement début 2012) avant qu'elle ne soit soumise au vote en plénière (probablement mi-2012). Le texte final de la réforme devra être négocié et approuvé par le Parlement européen et le Conseil des Ministres, un processus inédit jusqu'à aujourd'hui.